République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

QUE 993
Dépôt du rapport le 09.04.2019
Objet renvoyé au Conseil d'Etat le 22.03.2019
QUE 993 A
Objet clos le 10.04.2019

Mémoriaux (textes et vidéos)

QUE 993-A | 10 avril 2019 - 17h | vidéo
QUE-993-A Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Frais judiciaires en matière de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32 CPC) : quelles sont les statistiques pour l'année 2018 ?